Respecter la loi
Les contrats et les consignes doivent respecter la loi, notamment la sécurité, les horaires, le repos et les obligations de paiement.
EETC · v3.3
Charte européenne du transport éthique
Dix engagements pour respecter les personnes, payer équitablement et clarifier les responsabilités dans le transport.
En signant, nous nous engageons à examiner nos pratiques et les problèmes documentés, à assumer nos responsabilités et à convenir de mesures proportionnées lorsque cela se justifie. Nous demandons un engagement réel de progrès, pas la perfection.
Planifier les horaires et signaler les incidents
Prévoir les nuits, week-ends et changements de dernière minute sans supposer une disponibilité permanente. Chaque partie doit fournir des informations fiables et signaler au plus tôt les incidents affectant le transport.
Assumer ce que l'on peut maîtriser
Ne pas répercuter automatiquement des coûts ou pénalités sur une partie qui ne pouvait raisonnablement éviter le problème. Le recours à un intermédiaire ne fait pas disparaître la responsabilité.
Ne pas retarder le paiement par des formalités inutiles
La preuve de livraison sert à confirmer le travail réalisé. Les validations internes et documents inutiles ne doivent pas retarder artificiellement la facturation ou le paiement. Séparer les litiges des sommes non contestées.
Enregistrer les attentes et convenir de leur traitement
Un conducteur et un véhicule qui attendent ne peuvent pas effectuer une autre mission. Enregistrer, signaler et convenir à l’avance du traitement opérationnel et financier des attentes hors du contrôle du transporteur.
Convenir des pénalités avant d’accepter le transport
Les pénalités importantes doivent être connues et convenues avant d’accepter le transport. Toute modification ultérieure exige un accord. Elles doivent avoir une cause, des preuves, un montant proportionné et une véritable possibilité de contestation.
Donner de la stabilité quand on demande un investissement durable
Exiger des véhicules, du personnel ou des moyens réservés doit s'accompagner d'une stabilité raisonnable et d'une protection si le travail diminue ou s'arrête.
Savoir qui transporte réellement la marchandise
La sous-traitance peut être utile. Le transporteur réel doit rester identifiable. Toute sous-traitance supplémentaire doit suivre un processus convenu, contrôlé et traçable.
Pouvoir refuser un travail dangereux ou illégal
Une personne ou une entreprise doit pouvoir refuser une opération dangereuse, illégale ou fortement modifiée sans représailles automatiques. Les engagements contractuels clairs et légaux restent applicables.
Répartir équitablement l'effort du transport plus propre
Un transport moins polluant peut demander des investissements et du travail supplémentaire. Ne pas faire supporter automatiquement tous les coûts et risques à la partie la moins capable de les assumer.
ENGAGEMENT DU SIGNATAIRE
L’engagement du signataire
En signant, nous nous engageons à examiner nos pratiques et les problèmes documentés, à assumer nos responsabilités et à convenir de mesures proportionnées lorsque cela se justifie. Nous demandons un engagement réel de progrès, pas la perfection.
L’engagement du signataire
Respecter le droit impératif applicable.
Examiner ce qui se passe réellement dans nos relations de transport, pas seulement ce que disent les contrats.
Reconnaître la réalité humaine des nuits, week-ends, relais, courts préavis et horaires exceptionnels.
Éviter de transférer automatiquement les conséquences à des parties qui n’en contrôlaient pas raisonnablement la cause.
Éviter les processus administratifs ou documentaires inutiles qui retardent artificiellement la facturation ou le paiement après exécution.
Les pénalités importantes doivent être connues et convenues avant d’accepter le transport. Toute modification ultérieure exige un accord. Elles doivent avoir une cause, des preuves, un montant proportionné et une véritable possibilité de contestation.
Faire correspondre les engagements de ressources structurelles avec une stabilité commerciale raisonnable et une protection de transition.
Maintenir une visibilité et un contrôle raisonnables sur la sous-traitance importante sous notre responsabilité.
En signant, nous nous engageons à examiner nos pratiques et les problèmes documentés, à assumer nos responsabilités et à convenir de mesures proportionnées lorsque cela se justifie. Nous demandons un engagement réel de progrès, pas la perfection.
Ne jamais présenter le statut Signataire ou Membre comme certification, vérification ou preuve de conformité.
Une signature est un engagement, pas une preuve.
Signer, c'est prendre un engagement. Cela ne certifie pas l'entreprise et ne prouve pas que toutes ses pratiques ont été contrôlées.