Évaluation des preuves

MOVETHICS Assessed

Définissez le périmètre, fournissez des preuves et recevez une décision motivée sur les dix principes EETC. La revue humaine est indépendante de la signature et de l’adhésion.

1. Demande et périmètre

La demande ouvre une revue de recevabilité. Le périmètre, le calendrier et les conditions, y compris tout coût, seront convenus avant l’évaluation. Aucun prélèvement automatique.

2. Preuves et examen des dix principes

PDF, 5 Mo maximum par fichier et 10 fichiers par dossier. Masquez les données personnelles inutiles et les secrets commerciaux. Ne transmettez des documents de tiers qu’avec leur autorisation.

3. Réponse, décision et vérification

Les décisions peuvent être contestées depuis ce dossier. Une autre personne que le réviseur initial doit examiner le recours ; le statut précédent reste en vigueur jusqu’à une nouvelle décision.

Assessed porte uniquement sur le périmètre, la période et les preuves examinés. Il ne certifie pas toute l’organisation et ne garantit pas la conformité juridique. Une cotisation ou un score Quick Check ne permet pas de l’obtenir.

L’octroi exige des preuves suffisantes pour les dix principes, après accord sur le périmètre et les conditions. La validité est limitée à douze mois. Les preuves, coordonnées et constats restent privés ; seuls le statut accordé, le périmètre et la validité sont publiés avec un consentement révocable.

Procédure d’évaluation · PDF

Demander une évaluation

Nom légal / professionnelPaysNom du signataire autoriséFonctionE-mail professionnel

Périmètre de l’évaluationPériode couverte par les pratiques et les preuvesDécrivez les pratiques, les documents et leurs limites

EETC · 10

Respecter la loi
Les contrats et les consignes doivent respecter la loi, notamment la sécurité, les horaires, le repos et les obligations de paiement.
Planifier les horaires et signaler les incidents
Prévoir les nuits, week-ends et changements de dernière minute sans supposer une disponibilité permanente. Chaque partie doit fournir des informations fiables et signaler au plus tôt les incidents affectant le transport.
Assumer ce que l'on peut maîtriser
Ne pas répercuter automatiquement des coûts ou pénalités sur une partie qui ne pouvait raisonnablement éviter le problème. Le recours à un intermédiaire ne fait pas disparaître la responsabilité.
Ne pas retarder le paiement par des formalités inutiles
La preuve de livraison sert à confirmer le travail réalisé. Les validations internes et documents inutiles ne doivent pas retarder artificiellement la facturation ou le paiement. Séparer les litiges des sommes non contestées.
Enregistrer les attentes et convenir de leur traitement
Un conducteur et un véhicule qui attendent ne peuvent pas effectuer une autre mission. Enregistrer, signaler et convenir à l’avance du traitement opérationnel et financier des attentes hors du contrôle du transporteur.
Convenir des pénalités avant d’accepter le transport
Les pénalités importantes doivent être connues et convenues avant d’accepter le transport. Toute modification ultérieure exige un accord. Elles doivent avoir une cause, des preuves, un montant proportionné et une véritable possibilité de contestation.
Donner de la stabilité quand on demande un investissement durable
Exiger des véhicules, du personnel ou des moyens réservés doit s'accompagner d'une stabilité raisonnable et d'une protection si le travail diminue ou s'arrête.
Savoir qui transporte réellement la marchandise
La sous-traitance peut être utile. Le transporteur réel doit rester identifiable. Toute sous-traitance supplémentaire doit suivre un processus convenu, contrôlé et traçable.
Pouvoir refuser un travail dangereux ou illégal
Une personne ou une entreprise doit pouvoir refuser une opération dangereuse, illégale ou fortement modifiée sans représailles automatiques. Les engagements contractuels clairs et légaux restent applicables.
Répartir équitablement l'effort du transport plus propre
Un transport moins polluant peut demander des investissements et du travail supplémentaire. Ne pas faire supporter automatiquement tous les coûts et risques à la partie la moins capable de les assumer.

Preuves

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Je suis autorisé à représenter l’organisation et à partager ces preuves.J’ai lu les informations de confidentialité. ConfidentialitéJ’accepte la procédure et les limites de l’évaluation.J’autorise la publication de l’organisation, du périmètre et de la validité si Assessed est accordé.

Répertoire des évaluations

Aucune évaluation en cours de validité n’a encore été publiée.